Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nicolas MORICET, entrepreneur individuel (SIRET : 508 256 286), ci-après le « Prestataire », propose des abonnements payants au Service MagicClip.ai.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2.1 Offre Gratuite

Le Service propose un accès gratuit avec des fonctionnalités limitées. Cet accès ne fait pas l'objet des présentes CGV.

2.2 Plans d'abonnement payants

Les plans d'abonnement payants sont les suivants (prix TTC, TVA de 20 % incluse) :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). Le Prestataire est assujetti à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est indiqué dans les mentions légales.

2.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la modification. L'Utilisateur sera informé au moins 30 jours avant tout changement de tarif affectant son abonnement en cours.

3.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne sur le site magicclip.ai. L'Utilisateur sélectionne le plan souhaité, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.

3.2 Moyen de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc.. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) et tout autre moyen proposé par Stripe.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions sont traitées et sécurisées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

3.3 Facturation

Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois pour l'année entière.

Une facture électronique conforme aux obligations fiscales en vigueur, mentionnant le montant HT, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant TTC, est mise à disposition de l'Utilisateur après chaque paiement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutefois, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription s'il n'a pas encore utilisé les fonctionnalités payantes du Service. Au-delà, ou si l'Utilisateur a commencé à utiliser le Service, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle).

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale.

L'Utilisateur est informé par e-mail avant chaque renouvellement, conformément à la réglementation applicable.

6.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le Prestataire à contact@magicclip.ai.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 Remboursement

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des attentes spécifiques de l'Utilisateur.

La responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des abonnements sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Le médiateur de la consommation ainsi désigné est joignable via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation en matière de compétence juridictionnelle.